1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles GA Flight (ci-après « GA Flight ») fournit le service en ligne accessible via les domaines gaflight.com, console.gaflight.com et api.gaflight.com (ci-après « le Service ») à toute personne morale ou physique inscrite (ci-après « le Client »).

2. Accès au Service

• Essai gratuit : GA Flight propose un essai gratuit de 14 jours sans engagement. Aucune carte bancaire n'est requise pendant l'essai si l'option « Pilot Solo » (gratuite) est choisie.
• Inscription : l'inscription requiert la fourniture d'informations exactes (nom, e-mail professionnel, organisation). Le Client garantit l'exactitude et la mise à jour de ces données.
• Identifiants : chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

3. Tarification et facturation

Les abonnements et tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française au taux en vigueur est ajoutée pour les Clients établis en France.

• Facturation : les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client, d'avance, par prélèvement Stripe. Une facture est émise pour chaque échéance, conformément aux articles 289 du Code général des impôts et L441-9 du Code de commerce.
• Évolution tarifaire : GA Flight peut modifier ses tarifs en notifiant le Client 30 jours avant l'application. Le Client peut résilier sans frais avant l'échéance suivante s'il refuse la nouvelle grille.

4. Durée et résiliation

• Durée : les abonnements sont conclus pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle), reconduits tacitement à chaque échéance sauf résiliation.
• Résiliation : le Client peut résilier à tout moment depuis l'interface de gestion d'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative.
• Résiliation pour manquement : GA Flight peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sauf urgence (atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers).

5. Données du Client

• Propriété : le Client conserve la pleine propriété de ses données saisies dans le Service (élèves, vols, instructeurs, factures, etc.). GA Flight ne dispose que des droits strictement nécessaires à l'exécution du Service.
• Portabilité : le Client peut exporter ses données à tout moment via les fonctions d'export prévues par le Service (CSV, FEC, JSON, ICS) sans frais.
• Suppression à la résiliation : sauf obligation légale de conservation (notamment comptable, 10 ans), les données sont supprimées au plus tard 30 jours après la résiliation. Le Client est invité à exporter ses données avant cette échéance.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment celles relatives à l'aviation civile, à la protection des données personnelles, et à la fiscalité.

Le Client s'interdit toute utilisation détournée du Service (injection automatisée non documentée, contournement des limites de débit, accès non autorisé à d'autres comptes, tentatives d'extraction massive de données).

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie ou fait publier sur le Service par ses utilisateurs (élèves, instructeurs, etc.).

7. Responsabilité

• Obligation de moyens : GA Flight s'engage à fournir le Service avec un niveau de qualité conforme à l'état de l'art, sans pour autant souscrire à une obligation de résultat. La disponibilité visée est de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.
• Absence de garantie réglementaire : le Service est un outil de gestion. Il n'est pas, en soi, un agrément réglementaire. Le Client demeure responsable du respect de ses obligations vis-à-vis de la DGAC, de l'EASA, ou de toute autre autorité compétente.
• Plafond : sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité totale de GA Flight envers le Client au titre des présentes est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• Force majeure : aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8. Propriété intellectuelle du Service

Le Service, son code source, sa documentation, ses marques et son design sont la propriété exclusive de GA Flight. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son abonnement.

9. Sous-traitants et données personnelles

Le traitement des données personnelles par GA Flight, en qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement selon les cas, est régi par la politique de confidentialité et l'accord de traitement de données (DPA) que le Client peut demander à tout moment via support@gaflight.com.

10. Modifications

GA Flight peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou via l'interface au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse la modification.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de GA Flight, sauf disposition d'ordre public contraire.